Bail mobilité
Introduit par la Loi ELAN en 2018, le bail mobilité est un contrat de location meublée de moyenne durée, de 1 mois minimum à 10 mois maximum, destiné à faciliter l’accès au logement des personnes en situation de mobilité.
Pourquoi conclure un bail mobilité ?
Pour la location d’un logement meublé pour une durée comprise entre 1 et 10 mois
Il est possible de modifier la durée du bail une fois sans que la durée totale du bail ne dépasse 10 mois. Si le même locataire souhaite rester dans le logement meublé à l’issue du bail mobilité, le nouveau bail qui pourra lui être proposé sera obligatoirement un bail de location meublée “classique”.
Pour un locataire en situation de “mobilité”
À la date de prise d’effet du bail, le locataire doit être en : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Conseils pour louer en bail mobilité
Vous souhaitez louer votre logement dans le cadre d'un bail mobilité ? Vous trouverez ci-dessous quelques conseils pratiques, ressources et liens utiles pour vous accompagner.
Dans votre annonce
Indiquez que vous louez votre logement en bail mobilité, ensuite précisez que la durée de location doit être comprise entre 1 et 10 mois et réglez votre calendrier pour des séjours entre 30 et 300 jours puis fixez le prix en incluant les charges et en respectant le plafonnement des loyers (si votre commune est située en zone tendue).
Après réservation
Complétez un modèle de bail mobilité, une fois le bail complété par vos soins, relisez le attentivement puis préparez les documents obligatoires à annexer au bail : diagnostics techniques, règlement de copropriété, liste des charges récupérables.
À l'arrivée
Remettez au voyageur le bail mobilité avec ses annexes, ensuite etablissez un état des lieux et un inventaire du mobilier, puis signez avec le voyageur les deux exemplaires du contrat de bail et pour finir remettez au voyageur un exemplaire du bail signé, de l’état des lieux, et de l’inventaire du mobilier.
Informations importantes concernant le bail mobilité et la taxe de séjour
Dans les villes où Airbnb met en place un enregistrement obligatoire, les voyageurs ayant réservé un logement en “bail mobilité” sont automatiquement exemptés de la taxe de séjour, puisqu’il s’agit d’un bail résidentiel et non touristique. Dans ces villes, les hôtes qui ont sélectionné l’option “bail mobilité” afin d’être exemptés de l’obligation d’enregistrer leur logement n’ont rien à faire, la taxe de séjour ne sera pas appliquée sur l’annonce correspondante.
Informations importantes concernant le bail mobilité et la taxe de séjour
Dans les villes où Airbnb met en place un enregistrement obligatoire, les voyageurs ayant réservé un logement en “bail mobilité” sont automatiquement exemptés de la taxe de séjour, puisqu’il s’agit d’un bail résidentiel et non touristique. Dans ces villes, les hôtes qui ont sélectionné l’option “bail mobilité” afin d’être exemptés de l’obligation d’enregistrer leur logement n’ont rien à faire, la taxe de séjour ne sera pas appliquée sur l’annonce correspondante.
Réservations de plus de 365 jours consécutifs sur Airbnb
Les voyageurs qui réservent sur Airbnb des séjours de longue durée, c'est-à-dire plus de 365 jours consécutifs, sont automatiquement exemptés du paiement de la taxe de séjour.
Réservations en bail mobilité sur Airbnb pour moins de 365 jours consécutifs
Dans les villes sans enregistrement obligatoire, les voyageurs louant en bail mobilité sur Airbnb doivent s’acquitter de la taxe de séjour. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser auprès de la commune du séjour à l’aide de justificatifs : bail mobilité signé, facture...
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Puis-je louer ma résidence secondaire en bail mobilité ? Dans ce cas, dois-je effectuer un changement d’usage ?
Oui, le propriétaire d’une résidence secondaire peut louer son logement en bail mobilité. Ce bail peut être utilisé autant de fois que nécessaire pour louer un même logement (sous réserve de ne pas louer plus de 10 mois à un même locataire).La mise en location d’une résidence secondaire avec un bail mobilité ne requiert pas de procéder à un changement d’usage préalable du logement, dans les villes où cette procédure est en place (ex : Paris). Le bail mobilité est un bail “résidentiel”: la destination du logement n’est pas affectée.
Si je loue en bail mobilité, dois-je enregistrer mon logement auprès de la mairie ?
Non, dès lors que vous louez uniquement en bail mobilité. La mise en location d’un logement avec un bail mobilité ne requiert pas d’enregistrement auprès de la Mairie. Ceci est valable quelle que soit la catégorie du logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.En revanche, si vous choisissez de louer votre logement à la fois en bail mobilité et pour de courtes durées (hors bail mobilité), vous devrez enregistrer votre logement, si la ville dans laquelle est situé votre logement a mis en place une procédure à cet effet.
Puis-je louer en bail mobilité et en courte durée durant la même année ?
Oui. Les hôtes Airbnb peuvent, sur la même année, louer leur logement à la fois en bail mobilité et en location de courte durée.Toutefois, pour les locations de courtes durées, il convient de respecter les dispositions réglementaires spécifiquement applicables à la location meublée touristique.Cela comprend les obligations d’enregistrement, de changement d’usage, etc. si applicables dans la ville dans laquelle est situé votre logement.
Le recours au bail mobilité est-il limité à Paris et aux grandes villes françaises ?
Non, le bail mobilité est applicable à tout logement situé en France.
Comment le loyer peut-il être fixé dans le cadre d’un bail mobilité ?
Dans le cadre d’un bail mobilité, le loyer est librement fixé par le loueur (l’hôte). Celui-ci ne peut pas être révisé en cours de bail. En pratique, la révision du loyer interviendra lors de la remise en location du logement à un autre locataire.Important : la révision du loyer est encadrée si le logement est situé en “zone tendue” (par exemple à Paris, Lyon, dans certaines localités de la Côte d’Azur…). Pour plus de détails sur les règles applicables dans les zones tendues, consulter ce lien.
Dans le cadre du bail mobilité, un dépôt de garantie peut-il être exigé par le propriétaire ?
Non. Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire a interdiction d’exiger du locataire un dépôt de garantie. Il peut en revanche souscrire une assurance loyers impayés ou adhérer au dispositif VISALE.
Quels sont les documents devant être annexés au bail mobilité ?
Plusieurs documents doivent obligatoirement être annexés au bail mobilité conclu entre un propriétaire (hôte) et un locataire (voyageur) :
Pièces dont l’ajout est recommandé
- Un extrait du règlement de copropriété (non-applicable si le logement n’est pas situé dans une copropriété) :
- Les dossiers de diagnostics techniques relatifs au logement :
- L’annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
- L’état des lieux d’entrée dans le logement :
- Un inventaire détaillé du mobilier :
Pièces dont l’ajout est recommandé
- Même s’il n’est pas obligatoire, il est recommandé de joindre au bail mobilité un document justifiant que le locataire est dans une des “situations de mobilité” lui permettant de bénéficier du bail mobilité (voir supra). Il peut s’agir, par exemple, d’un certificat délivré par son centre de formation ou son université attestant qu’il est en formation professionnelle ou en études supérieures, une copie de son contrat d’apprentissage, etc.